ART. 3	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Lagarde, M. Polutele, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Gomès, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Bournazel, M. Guy Bricout et M. Naegelen
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Se voir imposer le placement sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé ne peut être inférieur au département. L’autorité administrative peut à tout moment utiliser le dispositif technique pour s’assurer à distance que la personne n’a pas quitté le périmètre géographique déterminé ou, le cas échéant, pour la localiser ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le placement sous surveillance électronique mobile, qui n’est, dès lors, plus subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Cette obligation se substitue à l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police. Enfin, cet amendement offre la possibilité à l’autorité administrative de suivre et, le cas échéant, de localiser la personne visée.