ART. 7 BIS	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme Brenier, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, M. Vercamer et M. Warsmann
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 612‑1 est complété par les mots :
« « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif » ;
« 2° L’article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du 2° et du 3° ne sont pas applicables aux organismes privés à but non lucratif visés au 1° de l’article L. 612‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux organismes privés à but non lucratif d’organiser un service de sécurité intérieure, comme peuvent le faire actuellement les établissements publics de santé et les établissements privés de statut commercial.
Les établissements privés à but non lucratif ne relevant pas du secteur public hospitalier et ne pouvant pas présenter de numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS), sont confrontés à un vide juridique.
Ces établissements qui, dans l’exercice de missions de service public, reçoivent jusqu’à plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année, doivent être en mesure d’organiser un service de sécurité interne. Les personnels composant ce service de sécurité doivent connaître parfaitement les lieux, les plans d’évacuation et de secours, ainsi que les personnes travaillant sur place. Les sociétés de sécurité peuvent parfois faire appel à des agents qui, en fonction de leur disponibilité, changent d’une semaine à l’autre, ce qui ne permet pas une connaissance optimale des locaux à sécuriser.
Le Sénat avait déjà adopté le 19 juillet un article bis nouveau qui modifiait la législation et le code de la sécurité intérieure en ce sens. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable parce que cet amendement ne prenait en compte que les besoins des établissements hospitaliers privés non lucratifs et pas ceux relevant d’autres secteurs d’activité.
Afin de garantir une meilleure maitrise des équipes et des accès des locaux à surveiller, la qualité des contrôles et fouilles des sacs et la sécurité de l’accueil du public dans ces établissements, il faut aujourd’hui faire évoluer la règlementation en matière de sécurité interne afin que tous les établissements relevant du droit privé à but non lucratif soient désormais en capacité de garantir une sécurité optimale du public et des personnels.
Il s’agit là d’établir une équité de traitement entre les établissements et services relevant de statuts différents, actuellement soumis par les conditions et tarifs pratiqués par les sociétés de surveillance auxquelles ne sont pas obligés de faire appel les établissements privés lucratifs.
Face à une menace terroriste permanente et accrue et, considérant que les responsables de Daesh ont dans une vidéo diffusée en août 2015, appelé leurs « combattants » à frapper les écoles et les hôpitaux sur le sol européen, il devient impératif de sécuriser au mieux les accès et locaux de ces établissements. Il est désormais à craindre des opérations contre des cibles à forte valeur émotionnelle. Les hôpitaux et les établissements d’enseignement confessionnel sous contrat sont notamment concernés.
Cet impératif est d’autant plus fort que l’origine ou l’appellation confessionnelle de nombre d’établissements privés non lucratifs peuvent constituer des cibles privilégiées dans le contexte actuel.