ART. 4 SEXIES	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Gauvain
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ARTICLE 4 SEXIES
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ni l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables »
les mots :
« l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une malfaçon.