ART. 4 SEXIES	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Lassalle
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ARTICLE 4 SEXIES
À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , en cas d’agissements liés à l’islamisme radical, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi s’inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l’islamisme radical.
Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace.
Ainsi, l’amendement présenté a pour objectif de circonscrire le champ d’application du texte à la seule menace.