ART. 4	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Lassalle
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a souvent dénoncer le risque d’atteinte à l’état de droit en cas de transposition de mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence dans le droit commun.
La France, pays des droits de l’homme, s’éloigne pour ce type de mesure de l’idéal humaniste qu’elle entend incarner.