ART. 7	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Lassalle
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
La mise en œuvre de fichiers et son partage peut conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu’il convient d’anticiper.