ART. 3	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3 qui transpose partiellement dans le droit commun le dispositif d’assignation à résidence prévu dans le cadre de l’état d’urgence. Il institue un restriction à la liberté d’aller et venir directement inspirée du régime de contrôle administratif des retours sur le territoire nationale créée par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cet article s’inscrit dans le mouvement de généralisation des mesures de police administrative de surveillance dans le droit commun.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement des prérogatives de l’autorité administrative qui pourra prendre des mesures restrictives de libertés, sans contrôle du juge judiciaire, à l’encontre de personnes auxquelles aucune infraction pénale n’est reprochée.