ART. 6	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l’Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »).
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce fichage indifférencié et massif de l’ensemble des citoyens et considèrent qu’il constitue une ingérence grave et d’une grande ampleur dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Pour ces raisons, ils proposent la suppression de ces articles.