ART. 4	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l’âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l’équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pièce séparée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une recommandation du Défenseur des droits formulée dans son avis n° 16‑04 du 12 février 2016. Face aux multiples plaintes dont il a été saisi de parents dont les enfants ont été « traumatisés » par des perquisitions menées avec « une certaine forme de violence », il s’agit ici de prévoir une prise en charge des enfants présents lors des perquisitions pour limiter leurs traumatismes.