ART. 4	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, reprenant la formulation de l’article 706‑92 alinéa 1 du code de procédure pénale, de prévoir que l’ordonnance motivée justifie l’absolue nécessité de recourir à un tel dispositif.