APRÈS ART. 12	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les plus brefs délais, un rapport d’information qui recense de manière claire et réutilisable les données statistiques complètes, couvrant la période 2015‑2017, telles que précisées ci-dessous :
1° Statistiques détenues par le ministère de l’intérieur :
- Assignations à résidence prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en indiquant la durée, la ventilation par département, par commune de résidence et si l’obligation de pointage est de trois, deux ou une fois par jour ainsi que le commissariat de pointage et le nombre de personnes physiques concernées par ces assignations ;
- Assignations à résidence sous surveillance électronique, article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Assignations à résidence à la suite d’une levée d’écrou, en ventilant par titre d’incarcération ;
- Détention provisoire ou exécution de peine et les infractions visées ;
- Perquisitions administratives, article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, avec la ventilation par département et par commune ;
- Demandes d’autorisation de conservation de données personnelles après perquisition au juge des référés du tribunal administratif, article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Interruptions de service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Interdictions de séjour ou d’accès avec la ventilation par département voire par commune et les manifestations ou événements concernés par l’interdiction, article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Interdictions de manifestation par département et commune, article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Remises d’armes avec la ventilation par département et par commune et la catégorie d’armes, article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Fermetures de débit de boisson, salle de spectacle, etc. par département et par commune, article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Fermetures de mosquée, article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Zones de protection par département et par commune, article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Contrôles d’identité, fouilles de bagages et de véhicules décidés sur réquisition du préfet par département et par commune, en précisant la durée et le lieu de l’autorisation, article 8‑1 de la la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Interdictions de sortie du territoire prises sur le fondement de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure par département ;
- Interdictions administratives du territoire prises sur le fondement des articles L. 241‑1 et 241‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- Retraits d’agrément de carte professionnelle, article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure en lien avec l’état d’urgence ;
- Avis défavorables de l’autorité administrative pour l’accès à des établissements et installations pour les « grands évènements exposés », article L 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure ,
- Expulsions d’étrangers en urgence absolue en lien avec l’état d’urgence ;
- Expulsions d’étrangers en lien avec l’état d’urgence ;
- Blocages administratifs de sites internet provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie ;
- Dissolutions d’associations, article L. 212‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
- Retenues pour vérification de la situation des personnes dont il existe des « raisons sérieuse de penser que son comportement peut être lié à des activités terroristes », article 78‑3‑1 du code de procédure pénale, durée, suites judiciaires, par type d’infraction, mode de poursuite, éventuelle mesure de sûreté ou condamnation ;
- Mesures d’assignation et de contrôle administratif des retours sur le territoire national, article L. 225‑1 et suivants du code de sécurité intérieure ;
- Pour chacune de ces mesures prises sur le fondement de la loi de 1955 ou du droit commun, nombre de recours juridictionnels, de décisions de l’administration de retrait de la mesure avant l’examen contentieux, de décisions de la juridiction administrative, ventilées par type, décision d’irrecevabilité ou décision au fond et motifs.
2° Statistiques détenues par le ministère de la justice pour chaque ressort de tribunal de grande instance :
- Violation d’assignation à résidence et non-respect d’interdictions relevant de l’article 13 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence : nombre de procédures judiciaires ouvertes pour chaque infraction, classements sans suite par motif, relaxes et condamnations, modes de renvoi, comparution immédiate, comparution par procès-verbal, citation directe, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sur convocation ou sur déferrement, renvoi après information judiciaire, types et quantum de sanctions, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique ;
- Décisions ordonnant en référé ou au fond le retrait du contenu d’un moyen de communication en ligne, article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, ventilées selon qu’elles sont en lien avec une mesure relevant de la loi de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ou non ;
- Décisions d’arrêt d’un service de communication en ligne sur le fondement de l’article 726‑23 du code de procédure pénale, ventilées selon qu’elles sont en lien avec une mesure relevant de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Procédures judiciaires ouvertes à la suite d’une perquisition administrative, ventilées par infractions poursuivies, modes de poursuites, préexistence d’une enquête et mesures privatives ou restrictives de liberté ordonnées, type et quantum de sanction, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique ;
- Procédures judiciaires ouvertes à la suite d’une assignation à résidence, ventilées par infractions poursuivies, modes de poursuites, préexistence d’une enquête et mesures privatives ou restrictives de liberté ordonnées, type et quantum de sanction, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique ;
- Procédures judiciaires ouvertes à la suite d’un contrôle d’identité, fouille de bagage ou de véhicule, article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, ventilées par infraction poursuivie, modes de poursuites, préexistence d’une enquête et mesures privative ou restrictives de liberté ordonnées, type et quantum de sanction, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique ;
Concernant les faits commis depuis le 13 novembre 2015, procédures sans lien avec la mise en œuvre d’une mesure relevant de la loi du 3 avril 1955 :
- Nombre de procédures ouvertes, de classements sans suite, ventilés par motif, de condamnations ou de relaxe, modes de poursuite, comparution immédiate, comparution par procès-verbal, citation directe, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sur convocation ou sur déferrement, renvoi après information judiciaire, types et quantum de sanctions, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique, pour les infractions suivantes :
- Provocation publique à la commission d’un crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux, en lien avec le terrorisme, et délit d’apologie du terrorisme, article 421‑2‑5 du code pénal ;
- Extraction, reproduction, transmission de données faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant à ces actes, article 421‑2‑5‑1 du code pénal ;
- Consultation habituelle d’un service de communication en ligne faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant à ces actes, article 421‑2‑5‑2 du code pénal, incluant le nombre de personnes ayant été écrouée antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel et le nombre de levée d’écrou suite à la décision ;
- Violation d’une interdiction de sortie du territoire, article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure et 706‑16 du code de procédure pénale ;
- Violation d’une assignation à résidence, article L. 624‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 706‑16 du code de procédure pénale ;
- Infraction aux mesures de contrôle administratif des retours sur le territoire national, article L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ;
- Infractions commises en détention par des détenus poursuivis ou condamnés pour des actes de terrorisme, article 706‑16 et 706‑17 du code de procédure pénale ;
- Association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, 412‑2‑1 du code pénal ;
- Entreprise individuelle terroriste, 421‑2‑6 du code pénal ;
- Infractions listées aux articles 421‑1, 421‑2, 421‑2‑2, 421‑2‑3, 421‑2‑4 du code pénal.
3° Statistiques détenues par le ministère de l’intérieur ou par le ministère de la justice :
Depuis le 13 novembre 2015, nombre de mesures de contrôles d’identité, fouilles de bagage de véhicules, ordonnées sur le fondement des articles 78‑2 et suivants du code de procédure pénale, ventilées selon la base légale et le motif de contrôle.
S’agissant des contrôles sur réquisitions du procureur de la République, nombre des réquisitions et des contrôles opérés par département et par commune, en précisant la durée et le lieu de l’autorisation.
4° Statistiques détenues par le ministère de l’intérieur et le secrétariat d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche :
- Palpations de sécurité, fouilles de bagages et inspections visuelles entrepris par les agents de transports publics, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sur le fondement des articles L. 2251‑9 du code des transports et L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’étude d’impact, le gouvernement entend justifier l’opportunité des mesures proposées en présentant quelques chiffres qui n’apportent pas d’éléments d’information suffisants sur la mise en œuvre des mesures d’assignation à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence. Cette transparence des données est pourtant indispensable. Elle a été réclamée par un collectif d’associations et d’organisations de défense des droits humains dans un courrier à l’ancien Premier ministre, Bernard Cazeneuve (mars 2017) mais aucune réponse n’a été obtenue.
Les effets de l’état d’urgence instauré en France depuis le 14 novembre 2015 ne sont pas suffisamment connus du public, notamment parce que les promesses de transparence qui avaient été faites n’ont pas été pleinement respectées. Le Parlement a certes effectué un suivi statistique mais bien trop faible pour être utilisable concrètement.
Cet amendement propose donc que le gouvernement remette au Parlement, dans les plus brefs délais, un rapport d’information qui recense de manière claire et réutilisable une série de statistiques et de chiffres précis -couvrant la période 2015‑2017-afin de pouvoir véritablement mesurer l’impact de l’état d’urgence sur la société française.