APRÈS ART. 7 BIS	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°445
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il existe de sérieuses raisons de croire qu’il a effectué :
« - des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« - des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
« L’interdiction de retour sur territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. Le ministre de l’intérieur ou son représentant entend, sans délai, la personne concernée et, au plus tard, quinze jours après que la décision lui a été notifiée. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« Aussi longtemps que les conditions en sont réunies, l’interdiction de retour du territoire peut être renouvelée par décision expresse. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.
« L’interdiction de retour du territoire emporte retrait du passeport français et de la carte nationale d’identité française de la personne concernée.
« Le fait de rentrer ou de tenter de rentrer le territoire français en violation d’une interdiction de retour sur le territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte que nous traversons actuellement, nous ne pouvons plus nous contenter de guérir les blessures de notre pays avec des minutes de silence, des commémorations et des marches silencieuses.
Cela n’a que trop duré. C’est la raison pour laquelle nous devons prendre de réelles mesures permettant de lutter efficacement en amont contre le terrorisme.
Trop de temps a déjà été perdu ! En tant que législateur et dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, nous devons prendre nos responsabilités et enfin doter notre pays de dispositifs nous permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.
Tel est l’objet du présent amendement, qui propose de mettre en place une interdiction de retour sur le territoire national de tout ressortissant français ayant une double nationalité, si il existe de sérieuses raisons de croire que celui-ci a effectué :
« ‐ des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« ‐ des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. »
Le retour de ces individus représente en effet un danger majeur pour la sécurité de notre pays et de l’ensemble des Français. La mise en place d’une telle disposition nous permettant d’agir en amont est donc aujourd’hui essentielle.
Les présentes dispositions que proposent cet amendement, entrainent donc le retrait du passeport français et de la pièce d’identité française des personnes concernées, lorsque celles‐ci possèdent la double nationalité. Par conséquent, ces dispositions ne s’opposent pas à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. »
Cette interdiction de retour du territoire sera prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée de six mois est renouvelable autant de fois que les présentes conditions sont réunies.