ART. 3	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Après le mot :
« ministre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi.