ART. PREMIER	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Carvounas, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. David Habib, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Hutin, Mme Manin et Mme Laurence Dumont
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de cet alinéa tel qu’il a été adopté au Sénat. Si la nécessité d’assurer une protection adaptée à la menace terroriste actuelle est incontestable, la rédaction actuelle apparaît comme trop floue pour permettre un contrôle des mesures de restrictions de la liberté d’aller et venir qui en découlent.
C’est pourquoi, sans porter atteinte à l’efficience de la mesure, cet amendement propose de préciser le périmètre d’application des périmètres de protection en le limitant plus strictement.