ART. 4 BIS	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Carvounas, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Hutin, Mme Manin et Mme Laurence Dumont
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport définissant les conditions de mise en œuvre de la politique de lutte contre le terrorisme. Il s’agira notamment de détailler les moyens humains et financiers nécessaires pour lutter efficacement contre la menace.
Alors que la question du manque de moyens se fait de plus en plus ressentir au sein de nos forces de sécurité, notamment au sein de l’opération sentinelle, et dans un contexte de réduction systématique et irraisonnée des dépenses publiques par le Gouvernement, la seule réponse légale ne suffira pas à nous armer contre le terrorisme. Il est nécessaire d’engager un véritable état des lieux de nos effectifs et des moyens matériels mis à leur disposition afin de permettre de garantir la sécurité des Français.