ART. 10	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Peyrol et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un rayon de vingt kilomètres autour »
les mots :
« les zones accessibles au public ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures de contrôle d’identité prévues à l’article 10 afin de respecter le principe à valeur constitutionnelle de libre circulation garanti par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen et de se conformer aux dispositions prévues par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).