ART. 4 SEXIES	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE 4 SEXIES
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« I. bis – Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture d’une enquête administrative pour s’assurer que le comportement de la personne intéressée par les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire peut demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture d’une enquête administrative pour s’assurer que le comportement de la personne intéressée par les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.