APRÈS ART. 7 BIS	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
« Art. L. 2212-2-4. – Aux fins de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 au responsable de la police municipale de sa commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), constitue un outil important de la lutte contre le terrorisme en ce qu’il liste les individus dont le niveau de radicalisation est susceptible de basculer vers le terrorisme.
De nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichées FSPRT résidant dans leur commune. L’accès à ce type d’informations étant aujourd’hui réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, cette demande ne peut pas aboutir. Pourtant, elle relève d’une aspiration légitime des élus en termes de sécurité publique, qui est une des missions premières de leur fonction (en vertu de l’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales).
Cet amendement vise à ce que les maires qui en font la demande puissent obtenir communication de l’identité des personnes résidant dans leur commune et inscrites dans ce fichier.
Ce dispositif renforcera le niveau d’information et les moyens dont dispose le maire pour assurer la sécurité de ses concitoyens.
Il permettra par ailleurs de compléter utilement les informations des services de renseignement, car il améliorera la coopération entre l’État et les communes en matière de sécurité.