ART. 2	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Reda, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot et M. Vialay
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’arrêté de fermeture est d’application immédiate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d’exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s’organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations.
Au regard de l’urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le risque d’une annulation pour des raisons de pure forme.