ART. 4 SEXIES	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot
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ARTICLE 4 SEXIES
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Des contrôles réguliers s’assurent au cours de leur carrière qu’ils n’entretiennent aucun lien ou sympathie à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le renforcement indispensable des contrôles sur la carrière des agents relevant du domaine de la sécurité ou de la défense afin de s’assurer sur le long terme qu’ils ne soient liés, directement ou indirectement, à aucun groupe susceptible d’être lié à une activité ou idéologie fomentant ou justifiant le terrorisme.