APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Bergé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles il intervient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d’immatriculation administrative), dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, à l’ensemble des officiers de police judiciaire.
Ce dispositif de protection des officiers de police judiciaire pourra désormais être mis à la disposition des personnes supervisant une opération et des personnes participant à tout ou partie d’une opération, afin d’offrir une sécurité optimale à l’ensemble des agents mobilisés sur une même affaire.