APRÈS ART. 4 SEXIES	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 SEXIES, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution