APRÈS ART. 7 BIS	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes qui, après enquête, sont susceptibles de présenter des liens ou sympathies à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre aux personnes susceptibles de présenter les liens ou sympathies à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes des catégories B et C et d’armes de catégorie D soumises à enregistrement.