APRÈS ART. 7 BIS	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot
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APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chapitre V – Extension des conditions du port et du transport d’armes
Art. ...
« Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 315‑1, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite »
« 2° À l’article L. 315‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux anciens policiers, douaniers et gendarmes de porter une arme de la catégorie visée dans les décrets. Elle permet donc d’augmenter le nombre de personnels armés dans l’espace public et ainsi d’augmenter les chances de riposte en cas d’attentats terroristes. Une révision des décrets est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles ce personnel est susceptible de faire usage de son arme.