APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article 230‑8 du code de procédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression permet d’empêcher l’effacement injustifié des données personnelles des personnes ayant eu des antécédents judiciaires. Ces fichiers d’antécédent sont très utiles pour les services de la police judiciaire dans le déroulement de leurs enquêtes et dans le profilage des suspects. Ces données ont été très utiles pour interpeler et mettre en examen deux personnes de l’entourage du tueur de Magnanville.