ART. PREMIER	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Pradié, M. Abad, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Reda, M. Boucard et M. Parigi
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et délivré simultanément au maire de la commune concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous avons conscience que les questions de Sécurité Nationale relèvent d’interlocuteurs spécifiquement habilités, il n’en demeure pas moins que les périmètres de protection étant désormais portés à l’échelle de la commune le maire de celle-ci (également officier de police judiciaire), doit disposer de l’information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de la population.