ART. PREMIER	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Boucard, M. Parigi et M. Cattin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure de la mobilisation des moyens financiers nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l’État. A ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et cohérence.
Il nous paraît fondé que le Représentant de l’État dans le département, qui aura décidé du périmètre de protection, s’assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d’une importance suffisamment haute pour imposer à l’État de la coordonner et de l’assurer pleinement sur le plan financier.