ART. 10	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Peyrol et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures de contrôle d’identité prévues à l’article 10. Les notions « aux abords de ces gares » n’étant pas suffisamment précises, elles pourraient être interprétées de façon extensive au risque ne pas respecter le principe à valeur constitutionnelle de libre circulation garanti par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen.
Cet amendement vise donc à retenir le périmètre initialement prévu par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).