ART. 2	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Reda, M. Boucard, M. Parigi et M. Cattin
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et qui ne peut excéder six mois, est prononcée »
les mots :
« , ne peut être inférieure à six mois et peut être prononcée de manière définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la gravité que constitue la propagation de la haine, de la violence ou de l’apologie des actes terroristes, le faisceau d’indices qui pourrait justifier une telle mesure impose une sanction suffisamment ferme et dissuasive.
À ce titre, la possibilité d’une fermeture définitive, dès la première alerte, ne doit pas être exclue de l’arsenal législatif.