ART. PREMIER	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Letchimy, M. Pueyo et Mme Rabault
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« L’arrêté du représentant de l’État dans le département prévoit des mesures afin que les habitants résidant dans la zone concernée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d’accéder à leur logement et à leur travail. La sanction administrative ne peut équivaloir à la perte d’accès à ceux-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction prévue en cas de refus de se soumettre à chaque passage en entrée et sortie de la zone de sécurité aux contraintes de contrôle c’est-à-dire l’interdiction d’accès ou la reconduite d’office à l’extérieur du périmètre est manifestement inadaptée et disproportionnée à l’égard des personnes qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans ledit périmètre.
Il est nécessaire de prévoir une solution adaptée qui facilitera la compréhension et la participation des personnes concernées aux mesures de sécurité en garantissant leurs droits d’aller et venir, d’accéder à leur habitation et de travailler.