ART. 3	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Cattin, M. Parigi et M. Boucard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l’adéquation entre les mesures d’astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs de bracelet électronique ne sont pertinents que si les moyens humains qui permettent cette surveillance, existent réellement.