ART. 3	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Parigi, M. Pradié, M. Reda, M. Verchère et M. Ramadier
------------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre à l’extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. Dans une commune aussi grande que Paris, cette mesure ne permet en aucun cas la prévention d’actes terroristes. Il faut donc donner la possibilité au ministre de l’intérieur de faire obligation aux personnes visées par cet article de ne pas se déplacer à l’intérieur d’un périmètre inférieur à la commune.