ART. 3	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Parigi, M. Pradié, M. Reda, M. Verchère et M. Ramadier
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ARTICLE 3
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
les mots :
« douze ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subordination, au-delà de six mois, du renouvellement de la mesure à des éléments nouveaux ou complémentaires n’apparait pas suffisante. Le fait qu’il n’y ait pas d’éléments nouveaux ou complémentaires entrainera la levée de la mesure mais cela ne signifiera pas que l’individu n’est plus dangereux. Il apparait donc plus prudent de porter ce délai à douze mois et en conséquence porter à vingt-quatre mois la durée totale cumulée des obligations prévues au présent article.