ART. 3	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Parigi, M. Pradié, M. Reda, M. Verchère et M. Ramadier
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ARTICLE 3
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article rend suspensif tous référés liberté dirigés contre les mesures prévues par le présent article. Si le juge doit rendre sa décision dans les 48 heures, ce laps de temps peut être suffisant pour commettre d’éventuels actes terroristes. Il s’agit donc simplement ici de revenir au droit commun selon lequel les recours fondés sur l’article L. 521‑2 du code de justice administrative n’ont pas d’effet suspensif.