APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini aux articles 421‑2‑1 et 421‑2‑2 est puni de quinze ans d’emprisonnement et de 340 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au terrorisme, la France doit disposer d’un arsenal pénal à la hauteur de la menace. Le but de cet amendement est d’augmenter le quantum de peine de 10 à 15 ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, ainsi que le financement d’entreprise terroriste. Mais aussi de passer l’amende de 225.000 à 340.000 euros.
Cette modification offre aux magistrats la possibilité de mettre plus longtemps à l’écart de la société des individus qui représentent une menace avérée. Un allongement utile au regard de la menace terroriste, sans pour autant aller jusqu’à la qualification criminelle dont la procédure est plus lourde.