ART. 4	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut demander la mesure d’anonymat complet pour les agents habilités à procéder aux opérations de visite et saisie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 13 juin 2016, Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing, tous deux fonctionnaires de police, sont assassinés à l’arme blanche à leur domicile situé à Magnanville par un jeune homme de 25 ans qui a revendiqué avoir agi au nom de l’État islamique.
Le 20 avril 2017 une attaque terroriste, revendiquée par l’État Islamiste, est perpétrée sur l’avenue des Champs-Élysées à Paris. Un homme armé d’une kalachnikov tire sur un fourgon de police, tuant le conducteur, Xavier Jugelé, et blessant deux autres policiers avant d’être abattu.
Ces deux faits parmi d’autres démontrent que les représentants des forces de l’ordre sont une des cibles des attaques terroristes.
Ainsi, tous les agents qui interviennent dans le cadre d’opérations de terrorisme ou de grand banditisme lié au terrorisme doivent pouvoir, à l’instar des groupes spécialisés de type Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale, bénéficier de l’anonymat complet c’est à dire de leur identité mais aussi de leur visage.