APRÈS ART. 7 BIS	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention type prévoit notamment des clauses concernant l’organisation des services de sécurité et services de police municipale en matière de risques d’actes de terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État sont encadrées par le Code de sécurité intérieur - anciennement à l’article L. 2212‑6 du Code général des collectivités territoriales et suivants - et ont pour objet de mieux accorder services nationaux de sécurité et services décentralisées. L’un de leurs objets est pédagogique : ces conventions consistent à indiquer les périmètres d’action respectifs des forces de sécurité et des polices municipales ainsi que leurs périmètres d’action conjoints.
Le présent amendement appelle à réitérer les responsabilités de l’État régulateur, devant organiser en particulier sur le sujet du terrorisme la coproduction de la sécurité et la bonne interaction de l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des policiers municipaux ou services nationaux.
La présente proposition suggère d’insérer systématiquement dans ces conventions que les communes à services de police municipale importants doivent voir leurs actions intégrées face au risque terroriste : ceci afin que l’ensemble des moyens sur le territoire soit le cas échéant coordonné et déployé notamment en situation de crise. C’est ainsi actionner un levier programmatique local utile, tant pour les agents que les élus locaux, au-delà des périmètres de protection organisés par l’article 1er du présent projet de loi (sur l’utilité de cette coproduction national-local, voir encore récemment le rapport des sénateurs Messieurs Jean-Marie Bockel et Luc Carvounas, Rapport d’information fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation, 29 mars 2017, 2016‑2017, document n° 483).
L’efficacité de la réponse publique pourra s’en trouver renforcée, et l’action des agents de police municipaux plus clairement identifiée et juridiquement sécurisée. Ce pourrait aussi être un outil pour bien rappeler et organiser l’intervention complémentaire des agents de police municipaux concernant le recours à la force armée, recours nécessairement subsidiaire pour ces agents locaux par rapport aux policiers nationaux et gendarmes.