APRÈS ART. 4 BIS	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement en application de la présente loi. Les autorités administratives mettent à leur disposition sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les deux assemblées parlementaires sont en particulier informées des indemnisations sollicitées et versées par l’État dans le cadre de l’exercice des prérogatives mentionnées dans la présente loi engageant sa responsabilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous appelons par le présent amendement à reprendre la garantie que notre Parlement accordait à nos concitoyens dans le cadre de l’état d’urgence. Nos chambres parlementaires doivent faire prospérer leur mission de contrôle et d’évaluation, et nous proposons de bien inscrire dans la continuité ces prérogatives sur la supervision des nouvelles mesures confortant notre appareil de lutte antiterroriste.
L’amendement que nous soumettons ici pérennise donc cette garantie des libertés publiques.
Nous insistons par ailleurs - c’est l’objet de la dernière phrase du présent amendement - sur les indemnisations que l’État doit, quand il a exercé les prérogatives pour lutter contre le terrorisme. Notre majorité assurera à nos services les moyens nécessaires pour lutter contre cette menace terroriste. Mais nous ne devons pas oublier la solidarité que nous devrons le cas échéant apporter envers les personnes perquisitionnées à tort, par exemple après une erreur liée à certaines légitimes précipitations des services. Sur ce sujet le Parlement doit à notre sens être tout particulièrement informé, et nos concitoyens doivent savoir leur représentation nationale bien saisie du sujet. Sans en venir à une réforme du droit de la responsabilité, comme celle suggérée par le Défenseur des droits dans son avis n°16‑03 du 25 janvier 2016, nous appelons ici à un suivi affiné des situations individuelles qui pourraient émerger.