ART. 4 BIS A	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Cattin et M. Parigi
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ARTICLE 4 BIS A
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le maire de la commune sur laquelle le siège social où l’association ou la Fondation est installée, est associé à l’instruction de la demande et est informé de l’obtention de l’agrément. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le maire de la commune peut donner des informations sur la réalité locale. Il importe aussi pour des raisons d’organisation de la vie collective, que celui-ci y soit associé.