APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Marleix et M. Larrivé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
I. – L’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs fois, dans la limite de 30 jours » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cent-vingtième heure » sont remplacés par les mots : « et lors de chaque renouvellement postérieur ».
II. – Le I s’applique jusqu’au 1er novembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la garde à vue d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, puisse être prolongée jusqu’à trente jours par le juge des libertés, lorsqu’il y a un risque actuel et avéré d’actes de terrorisme.
Cet amendement fixe une clause de rendez-vous dans un an.