ART. 2	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Boucard, M. Pradié, M. Minot, M. Reda, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Cattin, M. Parigi, M. Brun, M. Verchère, M. de Ganay et Mme Valentin
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ARTICLE 2
I. –  À l’alinéa 5, supprimer les mots:
« et qui ne peut excéder six mois ».
II. –  En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il est également possible de proroger cette fermeture pour six mois supplémentaires, sur décision du ministre de l’Intérieur en lien avec les représentants de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas éventuel d’une menace réelle qui porterait atteinte à la Sécurité Nationale, qui aurait justifié d’une fermeture préalable du lieu de culte, pour des motifs avérés et concrets, il est nécessaire d’avoir la possibilité de proroger la dite-fermeture pour un délai de 6 mois supplémentaires par décision du Ministère de l’Intérieur en lien avec le Préfet du département concerné ou le Préfet de Paris à Paris.