APRÈS ART. 4 BIS	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Gauvain et Mme Braun-Pivet
à l’amendement n°124 de Dussopt Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, supprimer les références :
« VI, VII, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait plus logique de limiter le contrôle parlementaire renforcé aux articles rendus expérimentaux par l’article 4 bis du présent projet de loi.