ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Genevard, M. Peltier, M. Verchère, M. Rémi Delatte, Mme Levy et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La personne soumise aux obligations prévues aux 1° et 3° du présent article doit voir son autorisation de détention ou de port d’armes suspendue. Cette suspension peut s’étendre à ses proches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent aller au-delà de l’article L 312‑7 du Code de sécurité intérieure. En effet, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations liées aux armes paraîtrait incongru.