APRÈS ART. 7 BIS	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Magnier, M. Masson, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 421‑1 du code pénal prévoit un délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme pour celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
Le droit positif ne prévoit cependant pas d’interdiction de retour sur le territoire.
Cet amendement prévoit donc l’interdiction de retour sur le territoire ainsi que la possibilité de soumettre la personne ayant séjourné sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. à des mesures administratives restrictives de liberté.