ART. 3	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur à la commune »
les mots :
« est laissé à l’appréciation du procureur de la République de Paris et du procureur de la République territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa englobe des réalités trop disparates pour ne pas risquer de créer un problème pour la surveillance des personnes. Elle méconnait notamment l’existence de territoires perdus de la République et la capacité d’organisation de certains réseaux islamistes. Si l’application du contrôle administratif et de la surveillance se focalise bien sur les membres de réseaux actifs et dangereux, il faut laisser plus de latitudes à nos services.