ART. 3	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« sauf si cette demande vise manifestement à entraver la surveillance d’actes pouvant permettre la destruction ou la dissimulation de preuves concernant les activités suspectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article L. 521‑2 du code de justice administrative est un garant de nos libertés fondamentales, l’aguerrissement des réseaux islamistes nous oblige à prendre en compte leurs manipulations du droit français.