ART. 4 BIS	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Brenier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec Becot, M. Vercamer, M. Polutele, M. Naegelen, M. Ledoux, M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Christophe et M. Bournazel
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021 et ramenée lors de l’examen en commission à 2020.