ART. 4	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Brenier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Polutele, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d’une visite découvrent l’existence d’autres lieux répondant aux conditions de l’article L. 229‑1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient donc par cohérence de leur permettre de procéder à ces visites sans restrictions horaires eu égard à la menace éventuelle.