ART. 10	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux abords de ces gares »
les mots :
« dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui proposé pour les ports et aéroports à l’alinéa 5. Ainsi , nous restons dans la même logique que celle proposée à l’article 78‑2 du code de procédure pénale qui plaçait ports, aéroports et gares dans des dispositions identiques