APRÈS ART. 4 QUINQUIES	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 695‑23 du code de procédure pénale, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La développement d’une criminalité à l’échelle européenne est un constat partagé par la communauté des personnes engagées dans le combat pour notre sécurité intérieure. Vue la gravité des faits exposés à l’article 694‑32 du code de procédure pénale, il convient d’abaisser le seuil de la dérogation permettant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.